BOURSE NATIONALE DE LYCÉE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Les bourses nationales d’études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements dans les établissements agricoles publics ou privés sous contrat, et permettre aux familles dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d’assumer la scolarité de leurs enfants.
Qui est concerné par la demande de bourse nationale de lycee ?
Les élèves des classes de :
- 4ème et 3ème,
- 2nde, 1ère et Terminale de Bac Professionnel
- 1ère et 2ème année de CAPa
qui n'est pas concerne par la demande de bourse de lycee ?
- Tous les apprentis, quelle que soit la classe ou la formation
QUELS SONT LES CRITERES D'OBTENTION DE LA BOURSE NATIONALE DE LYCEE ?
- Les ressources de la famille : c’est le Revenu fiscal de Référence inscrit sur l’avis d’imposition qui est pris en compte. Si vous êtes en concubinage, c’est la somme des deux revenus.
- Les enfants à charge rattachés au foyer fiscal (les enfants des deux conjoints si concubinage ou remariage – famille recomposée)
LE BAREME D'ATTRIBUTION ET LES PLAFONdS DE RESSOURCES
Le barème permet de déterminer s’il est possible ou non de bénéficier d’une bourse de lycée. Les plafonds de ressources du barème évoluent chaque année.
ALLOCATION "LYCEEN" VERSEE AUX ELEVES DE LA VOIE PROFESSIONNELLE
Tous les stages sont obligatoires et font partis de la formation en MFR, même si l’allocation ne concerne que certaines semaines de stages.
QUI PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LYCEEN ?
Les élèves préparant un Bac Professionnel ou un CAPa. Les classes de 4ème et 3ème sont des classes de collège et ne sont pas concernées.
QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR ?
- Convention de stage signée
- Assiduité en stage attestée par l’entreprise
- Assiduité en cours
QUAND EST VERSEE L'ALLOCATION LYCEEN ?
- A compter de Janvier 2025 (pour l’année scolaire 2024-2025), rétroactivement pour les périodes de stage réalisées depuis la rentrée 2024.
- Pour un nombre de semaines plafonné (9 semaines par année scolaire en CAPa, de 6 à 12 semaines par année scolaire en Bac Professionnel)
- Versement par l’ASP (service de l’Etat) directement sur le compte bancaire de l’élève et celui de ses représentants légaux
- Allocation non imposable
Ne pas confondre allocation et gratification
L’allocation est versée par l’Etat (ASP).
La gratification est versée par l’entreprise de stage obligatoirement, pour les élèves de CAPa et de Bac Professionnel à partir de 13 semaines de stage.
Possibilité de cumuler allocation et gratification si les conditions sont réunies.
AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Une aide de 500 € peut être versée aux apprentis selon les conditions suivantes :
- être en cours de formation,
- avoir 18 ans révolus,
- être inscrit en auto-école et avoir commencé les cours.
AIDE A L'HEBERGEMENT ET A LA RESTAURATION
- Apprentis internes : 3 € par repas + 6 € par nuit
- Apprentis demi-pensionnaires : 3 € par repas (midi)
Le montant de ces aides est directement déduit des frais d’hébergement facturés aux apprentis. Cette déduction intervient environ 6 mois après l’entrée en formation, avec effet rétroactif.